Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3235 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 446 1536 3161 5143 )

Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 48 (consulter les débats)

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau de sols dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. »

Exposé sommaire :

La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi articulée autour de l’occupation ou l’usage des sols affectant durablement tout ou partie de leurs fonctions, ne coïncide avec aucun des concepts retenus par le droit de l’urbanisme pour délimiter les secteurs du plan de zonage.

Au surplus, elle fait référence à des critères qui ne sont pas encadrés et ouvrent à toutes les possibilités d’interprétation.

A cet égard, une totale liberté expressément laissée au pouvoir réglementaire pour décider des conditions d’application de ces concepts qui ne sont pas encadrés et qui sont appelés à exercer un impact direct sur la planification urbaine.

Or, l’article 34 de la Constitution confère à la loi la mission de définir les principes fondamentaux garantissant la libre administration des collectivités (article 72 alinéa 3).

L’exposé des motifs du projet de loi insiste particulièrement sur la volonté de donner plus de pouvoirs aux élus locaux.

En l’état, le projet de texte pénalise directement la densification par mobilisation d’enclaves en secteur urbanisé (dents creuses).

Le présent amendement propose de corriger cette situation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.