Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3049 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 208 279 2053 3304 5251 5575 5732 6021 6351 6367 )

Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.

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Texte de loi N° 3995

Article 48 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »

Exposé sommaire :

Les fonctions du sol sont extrêmement variées et un changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions, comme le stockage de carbone. Or il y a un risque de voir s’opposer différentes fonctions du sol, comme la production alimentaire et le stockage de carbone, dans le cadre du défrichement par exemple.

Or, il serait contre-productif d’établir une hiérarchie des fonctions du sol, en particulier entre les usages naturels, agricoles et forestiers, tant que les terres ne sont pas imperméabilisées, notamment du fait de l’édification de constructions.

Il serait en effet illogique de considérer les changements d’usage comme de l’artificialisation, au risque de perdre totalement de vue l’objectif premier de la mesure : lutter contre la destruction des terres par leur urbanisation et imperméabilisation.

Il est proposé d’ajouter à la définition existante que « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées ». Cela éviterait tout ambiguïté en sortant les surfaces de pleines terres de la définition, et ce, quel que soit leur usage.

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