Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1562 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Vatin, Mme Poletti, M. Cattin, M. Reiss, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 43.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« Par dérogation aux articles L. 153‑31 à L. 153‑44 du code de l’urbanisme, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les objectifs mentionnés aux 1° ,2° et 3° du I et au 1° du II, tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territoriale, peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du même code ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols par tranche de dix ans dans les documents d’aménagement et d’urbanisme lors de l’évolution naturelle des documents pour s’adapter à la réalité des territoires. L’évolution des documents d’urbanisme dans des délais aussi courts n’est matériellement pas réalisable.
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