Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 1 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 27
Publié le 10 juin 2021 par : M. Favennec-Bécot, Mme Sanquer, Mme Six, M. Benoit, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s’agit de restaurer l’article 3 de la présente proposition de loi dans sa rédaction antérieure à l’adoption du Gouvernement en commission des affaires sociales en deuxième lecture.
En effet, le Gouvernement a totalement dénaturé ce texte en remplaçant la déconjugalisation de l’AAH par la modification des règles de l’abattement des revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH, en passant d’une logique d’abattement proportionnel à une logique d’abattement forfaitaire.
L’adoption de cet amendement en commission ne fait pas illusion, elle n’a d’autre but que de faire obstacle à la déconjugalisation de l’AAH que nous appelons de nos vœux.
Lorsque nous parlons de handicap, nous ne devons avoir qu’une boussole : l’autonomie ! L’installation d’une personne en situation de handicap avec son conjoint est un biais d’autonomie et rien ne justifie que ce gain d’autonomie soit sanctionné par la perte de l’AAH.
Les personnes en situation de handicap n’attendent pas une modification des règles de l’abattement des revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH, ils attendent la déconjugalisation de l’AAH.
L’argument budgétaire paraît particulièrement incongru. Le coût de ce dispositif est estimé à 730 millions d’euros par le Gouvernement. Rappelons que le seul produit de la fiscalité du tabac a cru de plus d’1 milliard d’euros pour l’année 2020, conséquence des mesures restrictives aux frontières.
Il ne s’agit donc que de choix budgétaires.
En conclusion, cet amendement vise à rétablir la déconjugalisation de l’AAH, supprimée par le Gouvernement en commission.
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