Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7353 à l'amendement N° 3548 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 20 (consulter les débats)
I. À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« précédés d’une analyse environnementale »
les mots :
« soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement et sont précédés d’une analyse »
II. En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les deux occurrences du mot :
« environnementale, ».
III. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« environnemental, »
IV. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« environnementale, »
V. En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« environnementaux, »
Exposé sommaire :
Il convient de distinguer l'analyse économique et sociale d'une demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une permis exclusif de recherches ou d'une concession, de son évaluation environnementale.
Les titres miniers entrent dans le champ fixé par l'article 3 de la directive n°2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement. Ils doivent donc faire l'objet d'une évaluation environnementale en bonne et due forme.
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