Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2610 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« notamment, de définir les modalités »
les mots :
« d’ajouter des cas et modalités particulières »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement afin d’éviter une remise en cause d’une récente disposition sur l’hydrogène.
En effet, il s’agit de s’assurer que l’ordonnance qui sera prise dans les 18 mois assure une cohérence et une stabilité avec les dispositions prises dans le cadre de l’ordonnance hydrogène du 18 février 2021. Cette dernière définit déjà l’intégration de l’hydrogène au régime légal des stockages et en prévoit déjà une adaptation.
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