Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1681 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 3995
Article 1er (consulter les débats)
À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accessible »,
insérer les mots :
« et compréhensible ».
Exposé sommaire :
Si l'obligation d'apporter une information au consommateur est importante, le présent amendement vise à s'assurer que cette information sera compréhensible par tous.
En effet, un certain nombre de notices de produits manufacturés sont parfois rédigées de façon incompréhensible, soit délibérément, soit du fait d'une traduction automatique d'un document initialement en langue étrangère.
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