Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° 6 (Tombe)
Publié le 19 mars 2021 par : Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, M. de la Verpillière.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« graves ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot :
« importants ».
Exposé sommaire :
L'objectif poursuivi par cette proposition de loi vise à interdire la participation à une manifestation d'une personne qui présenterait une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ou par la commission d'un acte violent, ayant entraîné des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou des dommages importants.
Dès lors que la vocation d'une manifestation n'est pas de commettre des atteintes à l'intégrité physiques que celles-ci soient graves ou pas, ni même de causer des dommages, importants ou pas, il convient de supprimer les termes graves et importants.
Tel est l'objet de cet amendement.
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