Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° 22 (Tombe)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire :
Le fait de participer à une manifestation en méconnaissance d’une interdiction administrative doit être puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il s’agit de s’aligner ici sur l’article L. 431‑9 du code pénal.
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