Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° 21 (Tombe)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de réprimer pénalement l’obligation de pointage à trois mois d’emprisonnement.
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