Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° 14 (Tombe)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire :
Dans un souci d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.