Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° 13 (Tombe)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux premier ou troisième alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou des manifestations »
le mot :
« manifestation ».
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« aux mêmes alinéas »,
les mots :
« au même premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de proportionnalité, cet amendement vise à restreindre l'obligation de pointage à la seule interdiction de manifestation ponctuelle prévue par le premier alinéa de l'article L. 211-4-1 du code de la sécurité intérieure.
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