Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° 12 (Tombe)
(1 amendement identique : CL29 )
Publié le 22 mars 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 15 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre que l'interdiction de manifester puisse s'étendre sur une durée de deux semaines. Cela serait particulièrement utile en cas de mouvement revendicatif s'étend sur une période longue, comme celui des gilets jaunes à l'hiver 2018 - printemps 2019.
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