Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 165 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
« 14°bis L'article 1514 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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