Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 137 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« E. Au III du même article, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots « à l'avant-dernier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination législative.
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