Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3739
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2021 par : Mme Porte.
Projet de loi N° 3739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733).
Titre (consulter les débats)
Rédiger ainsi le titre :
« prolongeant l’état d’urgence sanitaire sur une durée excessive au regard des libertés fondamentales du peuple français ».
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction du titre vise à expliciter ce que l'exécutif tente de cacher en ce que l'état d'urgence sanitaire constitue une restriction majeure des libertés fondamentales, à valeur constitutionnelles, de nos concitoyens.
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