Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 217 (Tombe)

Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la fin du second alinéa du I de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 26 756 368 435 euros »

le montant :

« 26 766 527 462 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).

Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007 et a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.