Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 273 (Adopté)

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« qui »

insérer les mots :

« , au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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