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 « Dans les six mois qui suivent la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’un élargissement du cadre législatif consacré aux expérimentations. Ce rapport étudie les cas de figure dans lesquelles les collectivités pourraient se saisir elles-mêmes en vue d’une expérimentation qui serait...

Après l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 1113‑1-1. - Sans préjudice des articles L.O. 1113‑1 et L.O. 1113‑2, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent être à l’initiative d’une demande d’expérimentation visant à déroger à des...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « d’habilitation ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification rédactionnelle de la loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, pour les logements situés en région Occitanie, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, par dérogation au IV du même article et sans préjudice de l’application de ses autres dispositions, aux logements situés dans de...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au début du premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités, » ». Exposé sommaire : Si les modifications de la loi organique de 2003, proposées dans ce présent projet de loi, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette délibération est annexée aux décisions individuelles dont la portée est devenue moins favorable pour leurs bénéficiaires, à la suite de l’entrée en vigueur du dispositif expérimental. » Exposé sommaire : Jusqu’ici, les quelques expérimentations menées venaient à octroyer ou maintenir un ni...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le début du premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités territoriales, une loi d’habilitation autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, le...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : À l'alinéa 4, il est prévu que « Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité » feront l'objet d'une publication au Journal Officiel. Cette obligation ne participe pas à l'esprit de simpl...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et à titre temporaire jusque l’évaluation de la généralisation de ces mesures expérimentales ait été produite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les mesures d'assouplissement en matière d'expérimentation introduites par le présent article. Les mesures expérimentales des collectivités ont...

À l’alinéa 3, après le mot : « publiée », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'avis du Conseil d'État sur le présent projet de loi, en date du 16 juillet 2020, et du rapport de la Commission des lois du Sénat en date du 28 octobre 2020. Dans son avis, le Conseil d'État attire effectivement l'atten...

À l’alinéa 4, après le mot : « publiés » insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'avis du Conseil d'État sur le présent projet de loi, en date du 16 juillet 2020, et du rapport de la Commission des lois du Sénat en date du 28 octobre 2020. Dans son avis, le Conseil d'État attire effectivement l'attent...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « régissant l’exercice de leurs compétences » sont supprimés. » Exposé sommaire : La retranscription du texte constitutionnel dans les articles de loi organique visant à préciser que les d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui ouvre la porte à la différenciation. Cet article modifie la procédure de sortie des expérimentations. Actuellement, les expérimentations s'achèvent par un abandon ou par leur généralisation sur l'ensemble du ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « En cas de difficulté juridique liée à la mise en œuvre du dispositif expérimental, les représentants de l’État ou de la collectivité territoriale entrant dans le champ d’application de l’article L.O. 1113‑1, peuvent saisir pour avis le tribunal administratif qui statue dans un délai de trois moi...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , la loi habilite l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale à déterminer les suites à donner à l’expérimentation, parmi les possibilités suivantes : » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Libertés et...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport présente un bilan comparatif des avantages et des coûts liés aux mesures d’expérimentation. Lorsque l’expérimentation dépasse un champ territorial de 3 500 habitants, un avis du Conseil économique, social...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le fait de participer à une expérimentation législative oblige la collectivité territoriale à publier au Journal officiel la délibération motivée de son assemblée délibérante. Cette obligation ne participe pas à l'esprit de simplification proposé par le Gouvernement. Il est donc proposé ici de supprime...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Cette loi fait l’objet d’une étude d’impact. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de rendre systématique une étude d'impact sur les lois qui autorisent, sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger à titr...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », insérer les mots : « volontaires, n’ayant pas participé à l’expérimentation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir explicitement aux collectivités territoriales n’ayant pas participé à l'expérimentation, la possibilité de demander pour elles-mêmes, l’...