Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598

Amendement N° 391 (Tombe)

Publié le 30 novembre 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3598

Article 7 (consulter les débats)

À l’alinéa 2, après le mot:

« motivée »

insérer les mots :

« du conseil d’administration ou de surveillance de l’établissement partie ou ».

Exposé sommaire :

L’accord du conseil d’administration de l’établissement concerné est indispensable pour envisager un tel intérim.

Tel est l’objet de cet amendement.

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