Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 100 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Pont.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de ramener de trois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances qui seront prises sur le fondement du présent article. Le Parlement sera ainsi en capacité de ratifier les dispositions proposées dans un temps adapté à la situation d’urgence sanitaire.
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