Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 994 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2725 2726
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 30 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Leur direction médicale est assurée par des sages-femmes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la direction médicale des maisons de naissance est confiée aux sages-femmes.
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