Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2434 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 31 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux CPTS de bénéficier de ces dispositifs d’hébergement non médicalisé dans le cadre de patients avant des difficultés de maintien à domicile mais qui ne nécessite pour autant pas d’hospitalisation en urgence, afin de limiter les couts pour l’assurance maladie, relatif aux transports et à l’hospitalisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.