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À l'alinéa 4, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acquis à compter » les mots : « et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir ». Exposé sommaire : L’amendement N°3519 propose de mettre en œuvre une proposition de la convention citoyenne en exonérant de la TSCA les contrats d’assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er j...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La viabilité économique du producteur appréciée au deuxième alinéa tient compte des spécificités des zones non-interconnectées. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement s’inspire du sous-amendement 3560 et vise à tenir compte des spécificités liées aux zones non interconnectées dans l’appréciation...

Après la première occurrence du mot : « partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

À l’alinéa 2 : a) Substituer aux mots : « chargés de la mise », les mots « du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre » ; b) Substituer aux mots : « tous les renseignements, », les mots : « tous renseignements, données » ; c) Substituer aux mots : « détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. », les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « au sens du décret pris en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acquis à compter » les mots : « et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir ». Exposé sommaire : L’amendement N°3519 propose de mettre en œuvre une proposition de la convention citoyenne en exonérant de la TSCA les contrats d’assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er j...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le produit de cotisation foncière des entreprises perçue en 2021 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3° du A du III de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2021 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à prendre en compte la compensation de CFE don...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de la mise en oeuvre de » les mots : « du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en oeuvre » ; II. – En conséquence, après le mot : « tous » rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif...

I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au X, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les trois occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ; 2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ; 3° Au dernier alinéa du XII, les mots : « des fraction...

I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au X, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les trois occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ; 2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ; 3° Au dernier alinéa du XII, les mots : « des fraction...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du Conseil de l’Europe », les mots : « faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le II de l’article 250 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2021, le montant de ce prélèvement est minoré pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le montant des rec...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel vise à supprimer une mention qui n’a plus court en l’état actuel du droit. En effet, la rédaction actuelle de l’amendement reprend, en son pre...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199unvicies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° L’article 238bis HF est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « réalisées en version originale, en langue franç...

I. - L’article 1010quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le B est abrogé ; b) Le dernier alinéa du C est supprimé ; 2° Le second alinéa du III est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi propose une simplification importa...