Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355

Amendement N° 14 (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2020 par : M. Blanchet, Mme Deprez-Audebert.

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Texte de loi N° 3355

Après l'article 1er bis (consulter les débats)

Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements recevant du public détenant une licence de débit de boisson (Licence III, IV petite ou grande restauration) fermés en application du présent 2° peuvent exercer leur activité bar ou restaurant dans les mêmes conditions que les établissements recevant du public de type N telles que prévues par le code de la santé publique, le code du tourisme et les protocoles sanitaires. »

Exposé sommaire :

Cet amendement est proposé par l'UMIH.

Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que « les Français doivent apprendre à vivre avec le virus », le gouvernement doit donc apprendre à gouverner de même.

Compte tenu de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, la situation économique catastrophique des ERP fermés administrativement impose de leur laisser la possibilité d'exercer leur profession exclusivement selon les conditions prévues par les réglementations ci-dessous mentionnées.

Le présent amendement propose de permettre aux établissements recevant du public détenant une licence de débit de boisson (licence III, licence IV petite ou grande restauration), d'être autorisés à ouvrir pour leur activité bar et/ou restaurant et uniquement celle-ci, au même titre et dans les mêmes conditions que les restaurants et bars de type N aujourd'hui ouverts et telles que que prévues par le code de la santé publique, le code du tourisme et les protocoles sanitaires (c'est à dire danse et position debout interdites).

L'objectif du présent amendement est de sortir les ERP de type P du marasme économique actuel qui les condamne à disparaitre si le gouvernement ne prend pas la mesure de la gravité qui s'abat sur ces types d'établissement recevant du public.

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