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Après le Iter de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. – Un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales exerçant une ou plusieurs compétences mentionnées au I du présent article peut, au titre desdites compétences, être ...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention du risque d'inondation ». » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifi...

I. – Après le B de l'article 278-0bis du code général des impôts, sont insérés des Bbis et Bter ainsi rédigés : « Bbis. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ; « Bter. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usag...

I. – Les points publics d'eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « transférer », insérer les mots : « , ou déléguer dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « transfert », insérer les mots : « ou cette délégation ». ...

I. – Le I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements qui assurent l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article est complété par un VII ainsi rédigé : « « VII. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au Ibis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II...

Le titre VI du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 562‑8‑1, il est inséré un article L. 562‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. 562‑8‑2. – La responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée pendant la période précédant l'inclusion des ouvrages relevant de sa compétence dans un système d'endigueme...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information procédant d'un état des lieux de l'effectivité de ces missions d'appui technique, avant l'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI. II. – Ce rapport d'information identifiera notamment quels sont les ouv...

Après le mot : « mer », la fin du IV de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est supprimée. Exposé sommaire : Comme l'indique l'exposé des motifs de cette proposition de loi : « Il apparaît en effet que tant dans son financement que dans son asp...

I. – Le dernier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts est supprimé. II. – Après lee du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré unf ainsi rédigé : « f. L'eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

Après le Iter de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. – Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte avec ou sans transfert de compétence, participer à l'exercice de tout ou partie des compétences énumérées au I ...

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article 1530bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ; 2° Il est ajouté un article 1530ter ainsi rédigé : «Art. 1530ter. – Les dé...

À l'alinéa 6, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux régions engagées dans les missions de GEMAPI avant le 1er janvier 2018 de continuer à intervenir au-delà de 2020 tout comme le prévoit l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise...

Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi qu...

Après le Iter de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. – Un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales exerçant une ou plusieurs compétences mentionnées au I du présent article peut, au titre desdites compétences, être ...

Au huitième alinéa de l'article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Les services publics d'eau et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les red...

I. – Le dernier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts est supprimé. II. – Après lee du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré unf ainsi rédigé : « f. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abon...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMA...

Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi qu...