Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 468 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 25 bis (consulter les débats)
I. – Au b de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ,à l’exception des éoliennes terrestres ».
II. – Lorsqu’un projet d’installation d’éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, cette autorisation ne dispense pas du permis de construire.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre aux maires le pouvoir de signer le permis de construire des éoliennes terrestres sur leur commune.
Le I. annule la dispense de permis de construire en cas d'autorisation environnementale.
Le II. rend au maire et non au préfet la compétence de signer le permis de construire pour les éoliennes terrestres.
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