Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 593 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 13 145 1420 1816 )

Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er (consulter les débats)

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ».

Exposé sommaire :

En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet parental » ouvre inéluctablement la porte à la légalisation de la Gestation Pour Autrui. Il convient donc de supprimer cette notion afin de respecter l’interdiction de la GPa en France, et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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