Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 231 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« , tiennent compte de la vraisemblance biologique et ».
Exposé sommaire :
Dans l’intérêt de l’enfant, il convient de définir les conditions d’âge pour qu’une femme et un homme puissent bénéficier d’une PMA afin de conserver une certaine vraisemblance avec la capacité naturelle de mettre un enfant au monde.
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