Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1344 (Rejeté)

Publié le 27 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 52 par les mots :

« ou au juge d’instance de leur commune de résidence ».

Exposé sommaire :

Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.

Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.

C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.

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