Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1270 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, M. Blanchet, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don.»
Exposé sommaire :
Dès lors que le consentement du conjoint du donneur est requis, ce consentement doit porter également sur l’accès de la personne issue du don aux informations relatives au donneur.
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