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Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le premier article

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-troisième jour du sixième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-trois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Après le mot : « an », insérer les mots : « et onze mois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'augmenter le délai pour lequel le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élaboration d'un code de la lanceuse et du lanceur d'alerte

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « trente-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-huitième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-huitième jour du septième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « cinquante-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée expérimentale des articles 8 à 8-2 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économiques pour les entreprises de moins de 5...

Après le mot : « an », insérer les mots : « et dix mois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'augmenter le délai pour lequel le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élaboration d'un code de la lanceuse et du lanceur d'alerte

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « cinquante-trois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « sixième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le sixième jour du huitième mois suivant sa publication

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des cinq mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-deuxième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-deuxième jour du huitième mois suivant sa publication

Substituer au mot : « sixième » le mot : « dix-neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-neuvième mois suivant sa publication