Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2651
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 11 février 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 2651
Article 5 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« les meilleurs délais »
les mots :
« un délai de deux semaines ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons qu’un délai de retrait soit imposé aux plateformes lorsqu’une autorisation individuelle ou un agrément n’ont pas été préalablement demandés. Nous pensons que le terme « dans les meilleurs délais » est trop vague et pas assez contraignant. Il est vrai que le texte européen relatif aux plateformes de partage de vidéos n’impose pas de délais mais au vu de l’extrême rapidité de propagation des images et des vidéos sur internet, nous pensons qu’un délai de quatorze jours doit être imposé aux plateformes pour limiter leur diffusion.
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