Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2651
Amendement N° 13 (Tombe)
Publié le 11 février 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 2651
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promptement »
les mots :
« dans un délai de cinq jours. »
Exposé sommaire :
Nous estimons que l’article ainsi rédigé dans la proposition de loi est trop vague. Que signifie « agir promptement » ? Le texte européen relatif aux plateformes de partage de vidéos n’impose pas de délais mais au vu de l’extrême rapidité de propagation des images et des vidéos sur internet, nous pensons qu’un délai précis doit être imposé aux plateformes pour limiter leur diffusion.
C’est pourquoi nous souhaitons par cet amendement fixer un délai de cinq jours à l’issue duquel le service de plateforme concerné doit retirer le contenu ou en rendre l’accès impossible.
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