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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Quand cela est possible, ces friches deviennent préférablement des terres arables. » Exposé sommaire : Le rythme de consommation d’espaces agricoles est très préoccupant, notamment dans l’Hérault. « 17 000 hectares de terres ont été artificialisées au cours des trois dernières décennies dans le...

À l’alinéa 4, après le mot : « amiable », insérer les mots : « en privilégiant les acheteurs français ». Exposé sommaire : Le patrimoine français est « vendu à la découpe » à de trop nombreux étrangers. Or, une fois acheté, les propriétaires ne respectent pas toujours les normes édictées par les monuments historiques. C’est toute une parti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du foncier a ainsi augmenté en moyenne quatre fois plus v...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champ d’intervention des observatoires du foncier. Ils devront publier les informations disponibles à l’échelle de l’EP...

Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces fixe les modalité...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi prévoit de mettre en concurrence les services du Domaine avec des experts privés pour réaliser l’évaluation domaniale exigée par la loi avant la cession d’un bien par une collectivité territoriale, ou son acquisition lorsque le montant du bien dépasse 180 000 eur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vous propose d’enlever une restriction apportée par l’article 232 du Code Général des impôts pour l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le droit de préemption pour qu’il puisse être exercé lorsque le prix de vente est excessif au regard des analyses des prix effectuées par l’Observatoire du foncier.

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appe...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et ceux des communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : L’amendement vise à ce que davantage de territoires puissent bénéficier de la m...

Le dernier alinéa de l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils exercent celui-ci de plein droit lorsque ce droit de priorité est exercé au bénéfice des compétences qui leur sont conférées par leurs statuts. ». Exposé sommaire : Depuis la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère d'urgence n'est pas prévu au sein de l'article L221-1 du code de l'urbanisme, il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une disposition dérogeant à une condition qui n'existe pas en droit positif. Cet article me semble superflu c'est pourquoi cet amendement a pour objet sa suppression. L...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts » les mots : « périmètre de chaque schéma de cohérence territorial défini aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 du code de l'urbanisme et, en Corse, du plan d’aménagement et de développement durable de C...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité compétente en matière de document d’urbanisme peut demander une modification des zones définies par l’arrêté visé à l’alinéa précédent, sur son périmètre géographique. Pour ce faire, il adre...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lie...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les observatoires mentionnés au III de l’article L. 302‑1 fournissent chaque année aux communes une analyse sur les écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et le nombre de logements effectivement livrés au cours de l’exercice écoulé. Cette analyse fait l’objet d’une délibération en con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4 prévoyant la création d‘un fonds pour la dépollution des friches géré par Action Logement Groupe. La création d’un tel fonds ne saurait être lancée sans en prévoir les modalités : origines du fonds, fonctionnement, moyens mis à disposition, conditions d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des obligations applicables aux ventes des terrains ont un effet direct sur les prix du foncier. Ils sont en effet intégrés par le vendeur dans le prix de vente. Tel est le cas des études ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application des dispositions de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation relatives aux observatoires de l’habitat et du foncier, dans les cas où elles ne disposent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on en croit l'intitulé du titre II, l'objectif de cet article est de libérer plus de foncier et optimiser le foncier disponible en donnant aux maires les outils permettant l'optimisation de leur politique du logement. Pourtant le premier outil mis en place c'est une demande d'avis de l'autorité co...