Carte vitale biométrique — Texte n° 2425
Amendement N° 13 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2425 adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre »
Exposé sommaire :
L'objectif de cette proposition de loi est d'apporter une réponse concrète à la question de la fraude sociale. L'amendement proposé vise à allonger dans la durée l'expérimentation proposée.
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