Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 265 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Magnier.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 52 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
La mise en place d’un taux de revalorisation différent selon le niveau des pensions retraite vise à instaurer une inégalité entre des retraités se trouvant dans une situation juridique identique.
En outre, cette revalorisation différenciée est source d’erreur, de contestation et de contentieux, pour tous les calculs qui sont assis en tout ou partie sur le taux de revalorisation des pensions retraite.
Cela est notamment le cas pour le calcul du taux maximal d’évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement prévu à l’article L. 342‑3 du Code de l’action sociale et des familles.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette différenciation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.