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À l’alinéa 5, substituer au mot : « respectivement » les mots : « selon le cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le I du présent article est applicable en Polynésie française. » Exposé sommaire : Cet amendement rend applicable l’article L. 2121-2-1 nouveau à la Polynésie française.

I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence : « du I du présent article » les mots : « des dispositions modifiées par le présent I » II. – En conséquence, après les mots : « conventionné avant », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « la publication de la présente loi, sont tenues de s’y conformer dans un délai maximal de deux ans à c...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « intéressées » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Celles-ci » les mots : « Ces personnalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « établies », le mot : « conclues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence « L. 2123-24-1 » est insérée la référence : « et l’article L. 2123-24-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’instaurer, au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d’une part, et les autres catégories de membres les composant, d’autre part, à savoir des professions agricoles et for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22quater prévoit que lorsque le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) émet un avis défavorable avec recommandation sur tout ou partie d'un projet de texte règlementaire, le Gouvernement doit transmettre un projet modifié ou, à la demande du conseil, justifier le maintien du projet i...

Rédiger ainsi cet article: Le troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu’il l’estime justifié...

Substituer aux alinéas 7 à 15, les six alinéas suivants : « 2° À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; « 3° L’article L. 5211‑10‑1 du même code est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa duI est ainsi modifié : « – Le mot : «...

I. – Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° Les avant-dernier et dernier alinéa sont ainsi modifiés : «a) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; «b) Sont ajoutés les mots : « ou qu’il compte moins de cinq membres » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou qu’il compte m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’information systématique des maires pour toutes les demandes de défrichement tel que prévue par cet article. L'information systématique des maires de chaque dépôt de demande de défrichement alourdit considérablement la procédure à la charge des servic...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise en commun de gardes champêtres entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et leur mise à disposition, le cas échéant, de communes non membres de ces établissements. Cette possibilité de mise en ...

Substituer aux alinéas 5 à 13 l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 26 qui avait pour objet d'...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « il est institué » les mots : « est instituée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Alors que le texte initial du Gouvernement prévoyait d’accorder un délai de quatre mois au représentant de l’État pour se prononcer sur une demande de prise de position formelle, le Sénat a souhaité l’abaisser à deux mois pour assurer aux collectivités une rép...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut concerner que les dommages dont l’indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre 1er de la partie législative du code des assurances. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « et s’inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de cata...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit actuel s'appliquant aux élus en cas d'arrêt maladie : il est impératif que le médecin ait expressément autorisé le malade à poursuivre son a...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et » les mots : « d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives ment...