Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1543 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Millienne, Mme de Vaucouleurs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 9 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement ouvre la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette possibilité avait été introduite par le Sénat en première lecture et constituait une véritable avancée démocratique sans pour autant remettre en cause la stabilité des communautés urbaines existantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.