Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Sous-Amendement N° 71 à l'amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 18 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive. »
Exposé sommaire :
L'amendement permet d'associer l'ensemble des collectivités à la démarche de contractualisation avec l'État. Les communes de plus de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants y seront associés de manière automatique, sauf refus de leur part, tandis que les autres communes et EPCI à fiscalité propre seront intégrés sur la base du volontariat.
Ce sous-amendement permet de préciser que ce processus d'intégration des collectivités volontaires se fera de manière progressive en tenant compte du nombre total des collectivités concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.