Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 66 rectifié (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, est évalué comme suit à périmètre constant :
« 20182019202020212022
Total des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49
Fonds de compensation pour la TVA5,615,715,955,885,74
TVA affectée aux régions4,124,234,364,504,66
Autres concours38,3738,1438,1238,1038,10
»
« II. - Cet ensemble est constitué par :
« 1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités locales ;
« 2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ;
« 3° Le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l'article 149 de la loi n°2016‑1917 de finances pour 2017.
« III. - Pour la durée de la programmation, l'ensemble des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l'article 149 de la loi n°2016‑1917 de finances pour 2017 est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I. »
Exposé sommaire :
L'amendement présenté vise à tenir compte de la nature spécifique du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) prévu aux articles L. 1615‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que de la fraction de TVA affectée aux régions en application de l'article 149 de la loi de finances initiale pour 2017.
S'il est justifié d'inclure ces deux recettes au sein de la catégorie des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, leur inclusion au sein des plafonds d'évolution conduirait à neutraliser par une baisse des autres concours financiers les éventuels écarts à la hausse constatés par rapport aux prévisions actuellement disponibles.
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