Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 57 (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Molac, M. Rouillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le sixième alinéa de l'article 13 intègre les recettes issues de la fraction régionale de TVA, attribuée aux régions à partir du 1er janvier 2018 à la place de la dotation globale de fonctionnement, dans l'enveloppe plafonnée des concours de l'État aux collectivités.
Cette disposition conduit à retirer tout dynamisme à cette recette reversée aux régions.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa et ainsi sortir la TVA des régions de l'enveloppe normée.
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