Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1263 (Retiré)
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 46 (consulter les débats)
Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 723‑13‑4. – Il est créé, au sein du fonds mentionné à l’article L. 723‑13‑3, une commission médicale autonome. Elle rend, le cas échéant, un avis sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits mentionnés à l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale et l’apparition du dommage.
« Sa composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et des comptes sociaux. »
Exposé sommaire :
Le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides devra inclure en son sein une commission médicale autonome, chargée de rendre un avis sur les dossiers des demandeurs instruits par le fonds.
Sa composition est renvoyée à un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et des comptes sociaux.
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