Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1124 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Brindeau, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Naegelen, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 16 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« un montant de chiffre d’affaires fixé par arrêté avant le 30 juin de chaque année, prenant en compte ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence et de prévisibilité vis-à-vis des entreprises soumises au mécanisme de régulation prévu à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et afin d’améliorer le suivi de l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale par la Représentation nationale, le présent amendement vise à fixer par arrêté ministériel dès le mois de juin de chaque année le chiffre d’affaires des médicaments de l’année N-1 sur la base duquel sera établie l’assiette de la contribution de l’année N. Ce chiffre d’affaires pourra tenir compte d’une éventuelle sur-exécution des économies si celles-ci s’avéraient significativement différentes du montant inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale.
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