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Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs soutenant les femmes battues et de la façon dont ils peuvent être améliorés. Exposé sommaire : Les femmes battues sont mal prises en charge en France. « Beaucoup de femmes mortes cette année avaient d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences ou à quiconque de signifier ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit un délai maximum de 148 heures soit 6 jours pour que l’ordonnance soit délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce délai est trop long. Il a ainsi été fixé parce que les tribunaux sont engorgés et peinent à être plus efficaces...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris physiquement, visuellement ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Exposé sommaire : Il s’agit de mieux définir l’interdiction, pour le conjoint violent, d’entrer en contact avec sa victime, lorsqu’elle es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de permettre aux victimes d’être protégées concrètement et efficacement de leurs agresseurs.

Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences au sein de la famille, une déclaration sur un registre de main courante donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Sur ce récépissé devront figurer les mentions relatives à la date de ...

Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un signalement de faits de violences au sein d’une famille fait systématiquement l’objet d’une transmission auprès du procureur de la République. » Exposé sommaire : Contrairement à une plainte, un signalement sur un registre de ma...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs présent en vigueur qui condamnent les violences au sein des couples et les incidences sur les enfants afin de proposer des solutions pour les améliorer. Exposé sommaire : Les dispositifs condam...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le meurtre commis sur une femme par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié à la par un pacte civil de solidarité, constitue un meurtre aggravé prévu par le 9° de l’article 222‑4 du code pén...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots : « qui statue dans un délai de six jours pour trouver des solutions concrètes pour empêcher les deux conjoints d’être en contact ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle à l’obligation d’un dispositif électronique mobile anti...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le chapitre IIIbis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé : « Chapitre IIIter Les référents violences conjugales «Art. 124‑4‑1. –Au sein de chaque juridiction sont nommés, à effectifs constants, des référents « violences conjugales » chargés d’assurer la coordination ...

Après le chapitre IIIbis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé : « Chapitre IIIter Les référents violences conjugales « Art. L 421‑5. – Au sein de chaque commissariat et gendarmerie sont nommés, à effectifs constants, des référents »violences conjugales« chargés d’assurer ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport précise le nombre de main courantes, de plaintes déposées, d’ordonnances de protection délivrées et analyse les circonstances des féminicides. » Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que le rapport du Gouvernement prévu par la présente proposi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les rapports du ministère de l’intérieur destinés à communiquer les chiffres de la délinquance distinguent de manière systématique l’item des violences faites aux femmes ». Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que les rapports issus du ministère de l’in...

À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , y compris en l’absence de cohabitation, » ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article 515‑9 du code civil afin de prévoir que l’ordonnance de protection peut-être délivrée y compris en l’absence de cohabitation.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge auditionne les membres de la famille séparément lorsque la partie demanderesse le demande.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation formulée dans le Rapport d’information du Sénat, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les fe...

L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises », sont remplacés par les mots : « sont alléguées ». » Exp...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé mise en œuvre en Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : En 2009, le travail mené par l’Observatoire des violences du conseil départemental de Seine-Saint-Deni...