Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 910 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« à un notaire »
les mots :
« au juge ou au notaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire.
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
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