Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 768 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis Sa domiciliation ».
Exposé sommaire :
La domiciliation est un élément déterminant de l’identification du donneur qui permettra notamment à un enfant conçu à partir de gamètes issus d’un don de retrouver ses parents biologiques et d’établir sa filiation s’il le désire.
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