Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2130 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Racon-Bouzon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des membres du couple ne peut faire obstacle à la conceptionin vitro d’un embryon issu des gamètes disponibles au sein du couple ou à l’insémination artificielle si les deux membres du couple donnent leur consentement par écrit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un couple de femmes de recourir au sperme disponible au sein du couple, y compris lorsque l’un des membres a modifié la mention de son sexe à l’état civil.
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