Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2059 (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Eliaou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 21 (consulter les débats)
Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à établir clairement que la femme mineure non émancipée peut demander une IMG pour les mêmes raisons médicales que n’importe quelle femme, qu’elle soit mineure émancipée ou majeure, c’est-à-dire pour les motifs prévus par l’article L. 2213‑1 dont l’article 20 du projet de loi réécrit intégralement les dispositions.
Il sera ainsi parfaitement clair que les conditions d’examen des demandes d’interruption médicale de grossesse motivées par une pathologie maternelle ou foetale ou de réduction embryonnaire (en cas de grossesse multiple menaçant la santé de la femme, des embryons ou des foetus) ainsi que les conditions de mise en oeuvre de ces interruptions de grossesse ou réductions embryonnaires seront les mêmes pour toutes les femmes.
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