Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1566 (Retiré)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Lassalle, M. Evrard, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« débouter »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 :
« les personnes éligibles à l’assistance médicale à la procréation selon les nouvelles modalités. »
Exposé sommaire :
En l’absence de précision du dernier terme mentionné « identité de genre » qui, ainsi rédigé n’a aucun sens juridique, il conviendrait de préciser l’état civil éligible.
Il est préférable de ne pas catégoriser davantage toutes les personnes éligibles à la PMA.
En effet, c’est pour un corps social que le législateur doit légiférer, à défaut, il ouvre la porte aux différents communautarismes.
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